Part variable non versée - chômage partiel - indemnités de congés payés
Sujet initié par alienior87, il y a 4 ans - 2706 vues
Bonjour,
J'ai parcouru le forum mais je n'arrive pas à trouver la réponse exacte à mon problème. Je travaille dans une boutique et je suis en chômage partiel. Mon salaire est composé d'un fixe et d'un variable. Ce variable est un pourcentage du CA total de la boutique calculé mensuellement et versé le mois n+1. Ce variable est versé pendant les périodes de congés payés selon la même base de calcul. Il n'est donc pas intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnités de congés payés et du coup pas dans le calcul du chômage partiel. Est-ce légal ? Mon employeur a- t-il le droit de ne pas intégrer le variable dans l'indemnité de congés payés et de le verser à mes collègues et moi-même selon ce mode de calcul ? Merci par avance pour vos lumières.
la loi prévoit expressément que la base de calcul de l"indemnité de chômage partiel et la même que celle pour les congés payés (Article L3141-24 et suivants du code du travail). Si votre prime n'est pas prise en compte dans l'indemnité de congés payés, alors elle est également exclue dans le calcul de l'indémnité d'activité partielle.
Qui se base alors uniquement sur votre rémunération fixe.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Mon entreprise a-t-elle cependant le droit de calculer des indemnités de congés payés sans tenir compte de ces commissions. Je comprends que le calcul du chômage partiel est effectué sur la même base que les indemnités de congés payés, mais ne s’agit il pas d’une erreur de mon entreprise quant aux calculs de cette indemnité ? Si par exemple l’activité reprenait demain et que je partais en congés pendant 4 semaines. Mon entreprise calculerait donc mon indemnité de congés payés sur mon seul salaire de base avec 0 part variable puisque le CA est de 0 depuis un mois que nous sommes fermés. Or il me semble que selon la règle du maintien de salaire elle devrait calculer un « salaire de référence » prenant en compte le variable des x derniers mois, ce qu’elle ne fait pas aujourd’hui. Merci
Bonjour, Non je n’ai pas obtenu de réponse. J’ai le sentiment que le soucis rencontré se situe dans une zone “grise” au niveau légal. Mes confrères travaillant dans le même secteur semblent être tous rémunérés différemment, certains avec le variable intégré dans le chômage partiel, d’autres non... je serais heureux de pouvoir obtenir des éclaircissements.
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