Licenciement pour inaptitude

Sujet initié par FJ, il y a 4 ans - 2515 vues

Bonjour,

J'ai eu un avis d'inaptitude en date du 1er mars. A ce jour mon employeur ne m'a encore ni licencié ni reclassé.
Je sais également que du 2 mars au 1er avril j'ai droit à une ITI, car cette inaptitude est d'origine professionnelle. A partir du 2 avril, mon employeur prends la relève de salaire.

Cependant il semble y avoir un vide juridique, mon employeur prends le temps dont il a besoin (1 mois 6 mois) peu importe là n'est pas le problème. Ce qui m’embête et entraîne des difficultés financières, c'est que la CPAM ne me donne qu'une partie de l'ITI. EN effet, elle dit ne pas avoir a versé la totalité car il n'ont pas recu le cerfa employeur qui précise la date du licenciement ou du reclassement.

Sauf que si mon employeur mets 6 mois à me reclasser, et avec le confinement, cela va être encore plus compliqué. Existe -il un moyen pour que la CPAM me verse l'intégralité de l'ITI? J'ai un manque de revenu important, près de 40% !! Je ne peux pas dire à mes créanciers "bien ecoutez, je n'ai percu que 60% de mon salaire donc je vous paierai 60% de la créance"...

Dans ce vide juridique, existe t-il une manoeuvre juridique afin de percevoir mon ITI intégralement, un arrêt de jurisprudence ? Je me suis d'ailleurs procuré une attestation employeur qui précise qu'à ce jour, je ne suis encore ni licencié ni reclassé. A ce stade je ne peux pas faire mieux, mais la CPAM refuse d'entendre raison... C'est horrible ce combat entre le droit et l'inertie idiote de la bureaucratie.

Merci pour vos réponses