Non renouvellement de cdd fonction publique territoriale-agent contractuel

Sujet (Cloturé) initié par Avoni, il y a 4 ans - 3330 vues

Bonjour,

Si la décision de non- renouvellement du contrat est de votre fait, la perte d'emploi n'ouvre, en principe, pas droit aux allocations chômage, dans la mesure où elle est considéré comme une perte volontaire d'emploi. Seul un motif légitime peut vous permettre de percevoir l'ARE.

Le fait de refuser le renouvellement de son contrat de travail pour rejoindre son conjoint n'a pas été considéré comme un motif légitime (jugement du TA de Limoges de 2017) et avait privé l'intéressée du bénéfice de l'ARE.

La légitimité du motif s'apprécie au cas par cas et dépend notamment de la façon dont vous allez "présenter les choses" à votre employeur dans votre courrier de refus, mais aussi des justificatifs que vous pourrez fournir.

En tout état de cause, je vous conseille de prendre contact avec un avocat pour une étude approfondie de votre dossier.

Vous pouvez me contacter via le site.

Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.