Violation du secret médical

Sujet (Cloturé) initié par IZMALABEL, il y a 4 ans - 4098 vues

Bonjour,

Vous avez deux options pour contester cette décision de classement sans suite afin d'obtenir par la suite des dommages et intérêts:

- Exercer un recours hiérarchique :

Vous pouvez exercer un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision de classement sans suite auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris (puisque la décision a été rendue par le procureur de la République de Bobigny).

Il vous suffit d'envoyer un courrier à son attention, expliquant pourquoi le procureur de la République aurait du poursuivre (avec les pièces justificatives).

J'attire cependant votre attention sur une éventuelle prescription puisque vous indiquez que les faits ont eu lieu en 2014.

- Déposer une plainte avec constitution de partie civile :

Une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction est également envisageable (et permettrait d'ailleurs d'interrompre la prescription si elle n'est pas déjà acquise) mais une consignation vous sera demandée (vous devrez verser une somme qui sera déterminée en fonction de vos revenus et qui vous sera en principe restituée à la fin de la procédure).

Le dépôt de cette plainte se fait également par courrier.

J'espère avoir répondu à votre question. Dans l'affirmative, merci de bien vouloir cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Bien à vous,

Me Bitan