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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Obligation alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Jodallo13180, il y a 4 ans - 3506 vues

Bonjour,

On nous demande de remplir un dossier pour obligation alimentaire pour notre mère qui nous a toujours détestées et que nous voyons plus depuis près de 20 ans.
Par ailleurs elle propriétaire de sa maison mais ne pourra plus y vivre seule. Ne pourrait on pas nous autoriser à vendre ce bien afin de payer l'HEPAD ? Et elle perçoit également la retraite de notre père décédé.
Merci

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2 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

La solidarité familiale disparaît en cas d'indignité du parent théoriquement bénéficiaire de l'obligation alimentaire.

Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents, et réciproquement, si l'un d'entre eux se trouve dans une situation de besoin (c. civil, art. 205 et 207).

Cette solidarité familiale disparaît en cas d'indignité du créancier. C'est le juge qui décharge le créancier de son obligation, une fois que des preuves lui ont été rapportées, sur son appréciation. Il en a été ainsi décidé dans le cas d'un abandon matériel et moral de ses enfants par une mère ou de l'alcoolisme d'un père qui a manifesté un désintérêt total pour sa famille.

À noter également que la loi a prévu des situations dans lesquelles le débiteur est automatiquement déchargé de son obligation, sauf décision contraire du juge. Il en est ainsi lorsque l'autorité parentale a été totalement retirée.

De plus, elle possède un bien et ne se trouve pas en état d'insolvabilité.

Il vous suffira de répondre que vous ne souhaitez pas remplir votre obligation alimentaire à l'égard de votre mère pour les motifs indiqués ci-dessus.

Si la demande était maintenue, il appartiendra au juge de statuer, mais votre demande aura toutes les chances de prospérer si votre mère elle-même ne s'est pas préoccupée de vous pendant 20 ans.

J'espère avoir répondu à votre attente, et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre réponse a été résolue par mes soins.

Je vous souhaite une excellente soirée,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Jodallo13180
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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