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Question résolue par Maître Maêva BOUDOT
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Maêva

Pouvais vous m'aidee svp
Sujet (Cloturé) initié par Shesha, il y a 4 ans - 4030 vues

Bonjour,

Voila mon mari a recu une lettre ce matin je ne comprend pas tres bien pouvais vous m'aider il y a ecrit : Convocation (demande du procurreur de la republic). Le service de la police technique et scientifique (gec). Pour prelevement salivaire suite a la condamnation devenue definitive dont vous avez fait l'objet par le tribunal de grande instance.
Ce n'est pas tres clair pour moi et jai vrement peur quil aye en prison si quelquun peux me dire de quoi signifie merci beaucoup.

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Suite à une condamnation pénale, le Procureur peut solliciter le prélèvement génétique de la personne condamnée pour certains fichiers.

Le fait de refuser ce prélèvement est constitutif d'un délit, dès lors votre mari doit s'y soumettre.

Bien cordialement

Si j'ai répondu à votre question merci de le mentionner
Shesha
Merci, vous avez répondu à ma question
Il y'a a peu prés 1 ans il a eu un rdv au tribunal pour violence et il lui on proposer une peine aménageable. Il doit normalement porter le bracelet électronique depuis 1 ans nous avons pas reçu de lettre. Penser vous que sa soit cela la convocation? Et pourquoi font til des prélèvement biologique ? Merci beaucoup
il y a 4 ans
Haili
Pourquoi ils font de prélèvement biologique? Parce qu'ils font simplement leur boulot
il y a 4 ans
Les prélèvements biologiques des personnes condamnés sont insérés au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques pour faciliter le travail des services de police.

Au vu des informations fournies, je ne pense pas que cette convocation soit en lien avec l'aménagement de peine.
il y a 4 ans
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