Non réalisation d'un contrat commercial de la part du vendeur
Sujet (Cloturé) initié par Mirza, il y a 4 ans - 2558 vues
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un chien chez un éleveur il y a un peu plus d'un mois. Nous avons convenu d'un règlement en plusieurs mensualités. Je suis en possession d'un acte de vente, mais le vendeur refuse de procéder au transfert de nom auprès de l'i-Cad avant la fin des versements. Or, il apparaît que cette société a un siret dont la consultation fait apparaître un statut fermé. Enfin, le chien qui m'a été vendu est malade et nécessite des frais vétérinaires onéreux. Ce vendeur semble peu scrupuleux, car il ne répond pas à mes sollicitations. Je m'inquiète du devenir de cette transaction et souhaite obtenir le changement de nom de suite. Je souhaite également la prise en charge des frais vétérinaires, car le vendeur avait connaissance de la pathologie et ma l'a caché. J'ai sollicité mon vétérinaire pour demander un duplicata à l'i-Cad, sans réponse encore de sa part. Pensez-vous qu'une mise en demeure préalable du vendeur serait appropriée ? Pouvez- vous également m'indiquer la réglementation applicable à ce type de transaction ?
Bonjour Mirza Pour faire simple, le non-transfert est assez logique en cas de paiement échelonné car le vendeur dispose probablement d'une clause de réserve de propriété, celle-ci ne vous étant transférée qu'au complet paiement. Pour la maladie, vous disposez d'un recours au titre de l'article 1641 du Code civil pour vice caché. Vous avez alors le choix entre annuler la vente et faire réduire le prix. Adresser un recommandé AR au vendeur est une bonne chose car cela permet de prendre date. Essayez également d'obtenir un certificat vétérinaire indiquant que l'animal était déjà malade quand vous l'avez acheté et que le vendeur ne pouvait l'ignorer. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.