Sujet initié par Fiorida, il y a 4 ans - 1503 vues
Bonjour,
Je vous sollicite car j'aurais besoin d'un petit renseignement concernant le chômage partiel. Je suis consultante en SSII à Paris et en intermission depuis décembre 2019. Je devais commencer une mission auprès d'un client le 9 mars, puis décalé pour le 16 mars et dernièrement décalé pour après le déconfinement. Mon employeur m'impose le chômage partiel sous prétexte que mon cas est particulier car il y a eu un "gel de la prestation" suite au COVID 19, alors que les salariés qui sont en intermission avant le 17/02 ne sont pas concerné par cette mesure. Je me demande si mon employeur est dans sont droit de m’imposer le chômage partiel dans une telle configuration? Je vous remercie par avance pour votre retour .
La mise en place de l'activité partielle s'impose aux salariés. C'est une décision qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. L'employeur peut aussi décider que tel équipe peut travailler, une autre non. Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
il est évident que le concept "gel de la prestation" n'existe pas.
Tout au plus, le contrat est suspendu.
On ne peut répondre à votre question en réalité qu'en examinant le contrat conclu avant pandémie.
Existe-t'il des clauses de résolution, la force majeure n'a pas à être incluse de manière expresse par exemple ?
Dans tous les cas, il est curieux de voir que les salariés vont reprendre leurs activités tandis que l'exécution de votre contrat est reportée sine die.
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