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Alexia.frForumBanque et créditMa compagne a utilisé ma carte de crédit a mon insu
Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Ma compagne a utilisé ma carte de crédit a mon insu
Sujet (Cloturé) initié par Rol83, il y a 4 ans - 6939 vues

Bonjour,

Ma compagne a effectué sur internet des achats avec mes coordonnées bancaires,ces achats n ont pas fait l objet d une authentification de sécurité.la banque me dit que si je ne porte pas plainte contre ma compagne,elle ne peut rembourser et que si ma compagne a effectué ces achats sciemment,il n y a pas fraude,dois je obligatoirement porter plainte?

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Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent309 questions résolues8 publications
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Cher Monsieur,

Aucun texte ne prévoit d’obligations et de devoirs particuliers, les concubins étant considérés comme des tiers au regard du droit civil.

Le titulaire de la carte bancaire a la possibilité de se retourner contre l’utilisateur frauduleux sur le volet pénal.

Les concubins ont une réelle possibilité de saisir le juge et des chances de succès de faire constater cette utilisation frauduleuse de leur moyen de paiement.

Mais si vous n'avez pas la volonté de faire sanctionner pénalement votre compagne, vous pouvez diligenter une action contre votre banque.

En effet dans la mesure ou les achats n'étaient pas sécurisés par un code d'authentification de sécurité, celle-ci a engagé sa responsabilité civile et vous doit indemnisation à ce titre.

J'espère avoir répondu à votre attente, et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le mentionner sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie,

Excellente soirée à vous,
il y a 4 ans
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Rol83
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
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Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent309 questions résolues8 publications
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Je vous en prie.

Pourriez-vous en revanche indiquer sur le site que votre question a été résolue par mes soins ?

Merci beaucoup à vous,

Excellente journée,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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