Sujet initié par margotte, il y a 4 ans - 1769 vues
Bonjour,mon locataire m'a signalé que le carrelage avait soudainement cassé sur 10 mètre carré,il m'a envoyé des photos le 07 janvier. Mon courtier m'a dit que ce dommage n'était pas couvert. l'artisan que j'ai mandaté pour faire les travaux m'a dit qu'il falait refaire la chappe et le carrelage. Quand il a commené a cassé la chappe,il a découvert une fuite d'eau sur le tuyau qui passe dans la chappe en date du 16 fevrier. j'ai immédiatement déclaré un sinistre pour dégat des eaux mais l'assurance refuse la garantie au motif que j'aurais du faire ma déclaration dès le 07 janvier. je considère au vu de l'article 113-2 du code des assurances que je n'ai eu connaissance de l'evenement aléatoire cause du sinistre que le 13 fevrier. qu'en pensez vous? merci
Votre assureur ne peut vous opposer le délai de déclaration de sinistre tardif que si et uniquement si cela lui cause un préjudice. Ce qui n'est pas le cas. Il faut donc lui adresser une lettre de mise en demeure et à défaut saisir le médiateur des assurances. Mais s'il s'agit d'un dégât des eaux au cours d'une location, c'est en principe à votre locataire de déclarer le sinistre auprès de son assureur, à charge pour lui, au vu des conventions applicables entre eux, de . se retourner contre votre assureur. Bon courage Cordialement
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