Refus de suspension d'un abonnement dans une salle de sport suite au covid
Sujet (Cloturé) initié par Julianya, il y a 4 ans - 7651 vues
Bonjour, Je suis inscrite dans une salle de sport fermée depuis le 15 mars dont les prélèvements sont mensuels. Depuis les mesures de confinement, la salle a continué de me prélever. Après avoir pris contact avec le gérant de ma salle, ce dernier m'offre le choix de continuer de payer ou de résilier mon contrat. J'ai envoyé une LRAR en demandant la suspension de mon abonnement et le remboursement du trop perçu. Invoquant l'impossibilité de suspendre mon contrat pour des raisons financières, le gérant à résilié mon contrat et me refuse le remboursement du trop perçu. Quel moyen puis-je utiliser pour récupérer les sommes prélevées indument?
Dès lors que votre salle de sport a fermé, elle aurait du cesser les prélèvements.
Vous pouvez toujours saisir un tribunal pour exiger le remboursement des sommes indument perçues par la salle de sport, mais une procédure de conciliation devra être mise en place eu égard au faible montant des sommes.
Vous pouvez donc, en pratique, demander à votre banque d'une part de bloquer les prélèvements à venir, mais également celui (ceux?) qui sont prélevés depuis le 15 mars: la plupart des banques propose ce sytème de remboursement des prélèvements automatiques dans un délai de 2 mois à compter de la date du prélèvement, il faut vous rapprocher de votre banque.
Pour un fondement en droit, cela s'appelle l'exception d'inexécution.
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