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Composition pénale et demande de naturalisation
Sujet initié par Rawia, il y a 4 ans - 5008 vues

Bonjour,
J'espère que vous allez bien en ce contexte inédit,
Je suis arrivée en France en 2015 pour continuer mes études en Finance. Depuis, j'ai obtenu deux M2 et travaille en CDI depuis presque 3 ans.
Au cours de mes études, j'ai été jugée par composition pénale(amende + excuses écrites) suite à une grosse erreur que j'ai commis : Après avoir quitté mon logement, le propriétaire refusait de me rendre ma caution (sans raisons), j'ai donc envoyé une lettre au nom d'un avocat que j'ai prétendu avoir engagé pensant l'effrayer (faux et usage de faux). Je n'avais aucune idée de la portée de mes actes sur le coup de la colère, durant les mois qui ont suivi, j'ai vécu un vrai cauchemar.
Aujourd'hui, bien installée en France et avec plein de projets en tête pour l'avenir, je souhaite demander la naturalisation mais j'ai peur que cette histoire n'entrave la procédure. J'ai rappelé le délégué du procureur qui m'avait reçu et qui s'était montré extrêmement compréhensif, et celui-ci me conseille de déposer mon dossier sans mentionner cet épisode. Parallèlement, j'ai lu sur d'autres sites que la composition pénale était mentionnée au B1 et qu'il y avait de fortes chances que mon dossier ne soir ajourné pour cette raison, ma question pour vous est la suivante: Pensez-vous qu'il soit plus judicieux que je joigne dès le dépôt de mon dossier une lettre ou j'exprime mes regrets et mon repenti quant à cette erreur de jeunesse et ou je démontre que je me suis bien insérée dans la société française depuis, ou que j'attende d'avoir un retour de leurs parts? serais-ce une bonne idée de susciter l'aide d'un avocat dès le début de la procédure afin de me faire accompagner?
Je vous remercie énormément d'avoir pris le temps de me lire,
Bien à vous
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83%de réponse
5 réponses
Cher Monsieur,

J'assiste mes clients depuis plus de 10 ans notamment pour les demandes de naturalisation.

Certes le dilemme entre évoquer une condamnation et en faire fi est tenant.

Cependant, il est important de faire ses démarches en toute bonne foi et assumer ses erreurs.

Une condamnation pénale est non seulement une sanction mais la preuve d'une dette "payée" à la société donc quasiment pardonné.

Dans votre cas, il serait judicieux de tenter une demande d'effacement du casier judiciaire.

A défaut, il serait peut être intéressant que vous soyez assisté et conseillé par un avocat vu qu'il s'git d'une démarche importante et dont l'instruction prend du temps (18 mois parfois).

Donc vaut mieux mettre toutes les chances de son côté.

Votre bien dévoué
il y a 4 ans
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Haili
Bonsoir
L'assistance d'un conseil dans le cadre d'une demande de naturalisation n'est aucunement nécessaire. C'est de l'argent jeté par la fenêtre en faisant appel à un avocat juste pour un dépôt de dossier.
Par ailleurs, dans votre cas, il faudra écrire au procureur pour demander l'effacement de vos antécédents judiciaires, le fameux " taj" Sans ce travail préalable, c'est à dire que si le procureur n'accede pas à votre requête, votre demande de naturalisation n'aboutira pas. Votre dossier sera ajourné. Vous même vous pouvez écrire directement au procureur
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Rawia
Bonjour Maitre EL MOUNTASSIR

Je vous rermercie énormément pour votre réponse et pour le temps accordé, je suis néanmoins un peu confuse :

Le délégué du procureur m'a informé que lors de l'enquête de moralité pour une demande de naturalisation,seuls les B2/B3 étaient vérifiés, et puisque dans mon cas il s'agit d'une composition pénale, seul mon B1 est impacté. Il m'a de ce fait conseillé d'uniquement vérifier si mon audition au commissariat de mon ancien arrondissement avait été mentionnée sur mon TAJ et de demander l'effacement de ce dernier si tel était le cas. Confirmez-vous cela?

Je vous remercie encore,
Bien à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Rawia
Bonjour Haili,
Je vous remercie énormément pour votre réponse et pour l'aide apportée,
Le délégué du procureur devant lequel j'avais comparu m'a conseillé la même chose que vous, de ne pas m'inquiéter pour le casier judiciaire car seul mon B1 était impacté et qu'ils n'y avaient pas accès lors de l'enquête de moralité/naturalisation, et de vérifier si mon audition au commissariat de mon ancien arrondissement avait été mentionnée sur mon TAJ afin de demander l'effacement de ce dernier si tel était le cas. Il ne m'a cependant pas conseillé sur la nécessité ou non de me faire assister par un avocat...
Je vous remercie encore!
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Asmae
Bonjour, je suis dans la même situation.

Cela fait 1an que vous aviez écrit ce commentaire, depuis est ce que la naturalisation vous a t-Elle était accordée?

Avez vous réussi à effacer votre TAJ?

Merci d’avance pour vos retours.

Cordialement
il y a 3 ans
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