Restitution de véhicule de fonction suite licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Perlarara, il y a 4 ans - 1613 vues
Bonjour,
Je dois remettre mon véhicule de fonction à mon siège suite à un licenciement, le 5 mai 2020.
Ma société fait du leasing sur 4ans et j'arrivais à ma 3ème année et je me demande si je dois obligatoirement déclarer des rayures faites sur mon lieu de travail et 2 trous visibles (1 sur le siège passager avant et un autre à l'arrière dû à des déménagement de meubles). Poursuivant, mon employeur aux prud'hommes après le deconfinement, je voudrais savoir si il peut me demander des frais de réparation. Je suis prête à aller acheter des housses mais mon entourage me dit que cela entre dans l'usure de la voiture.
Pensez vous que l'employeur peut le qualifier en faute lourde et si oui, l'achat de housse que je leur donnerai à la restitution peut il suffire ?
Par principe et hors faute lourde, il n'est pas possible de mettre à la charge du salarié une quelconque réparation ; la faute lourde étant définie par l'intention de nuire à son employeur, il est peu probable que votre employeur vous impute ce cout.
La seule possibilité éventuelle de votre employeur serait de vous sanctionner, mais étant donné votre licenciement, cette question me semble déjà réglée...
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