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Alexia.frForumSurendettementVisite huissier pendant le confinement?
Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Visite huissier pendant le confinement?
Sujet initié par gizzfizz, il y a 4 ans - 7018 vues

Bonjour,
Mon ami a reçu un appel téléphonique d'un huissier lui signifiant sa visite à partir de la semaine prochaine, c'est à dire celle ci.
Le sujet serait une vieille créance de plus de 10 ans, qui aurait dû être enrobée avec la reprise de dettes dossier de surendettement.
Cet huissier ne nous à remis aucun document au préalable, et de plus notre avocat n'est que partiellement disponible vu le confinement.
Peut on empêcher cet huissier de faire ce relevé pendant le confinement, pour pouvoir avoir accès a une défense en bonne et due forme?
Merci de vos réponses très cordialement
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Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
529 avocats recommandent4369 questions résolues1 publication
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Bonsoir,

Que doit faire l'huissier ?
Un constat ? Une saisie ?
En tout état de cause, l'huissier, à mon sens, présentera le document sur lequel il dresse son procès-verbal d'une part, et d'autre part, ne pénétrera pas dans votre domicile sans en être dûment autorisé par une décision de justice.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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gizzfizz
Bonsoir Maître
Merci pour votre réponse, en fait nous n'avons aucun documents en notre possession qui nous renseigne sur le problème, il s'agirait d'un dossier vieux de plus ou moins 10 ans???
Même pas un avis de passage, rien.
Il a seulement dit a mon ami, qu'il allait venir faire le relevé des biens avec deux témoins.
Nous avons un RSA et très peu de biens de valeurs. quelques électro ménager et 2 télévisions, le reste fait partie des affaires non saisissables par la loi d'après la liste de "services publics.fr"
Cependant nous désirons avoir le temps de régler ce problème avec notre avocate, qui est difficilement joignable en confinement. Donc pouvoir faire une opposition sur ce relevé si je peux m'exprimer ainsi.
J'aurais au moins pensé que pendant le confinement, ce genre de visites ne se faisaient pas puisque les avocats travaillent en télétravail???
Dans tous les cas, je vous remercie beaucoup pour vos réponses rapides, et je vous souhaite le meilleurs dans ces temps difficiles.
Cordialement
Gisèle
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent309 questions résolues8 publications
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Il faudra vérifier la prescription de la créance, car si le créancier n'a pas agi dans le délai de 2 ans, il ne peut plus agir contre vous.

Au surplus, à supposer qu'il y ait un jugement qui est pu être prononcé à votre encontre, il faut vérifier les conditions de signification de cette décision, et au-delà de 10 ans, il ne peut plus être exécuté.

Enfin, en dernier lieu si vous êtes bénéficiaire du RSA, on ne peut absolument pas saisir celui-ci et si les meubles n'ont pas grande valeur, il est fort possible (à supposer qu'il puisse encore exécuter ce qui est à vérifier) que l'huissier ne puisse de ce fait qu'un procès-verbal de carence.

Je suis à votre entière disposition pour éventuellement vous aider.

J'espère avoir répondu à votre question et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie, excellente soirée à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
529 avocats recommandent4369 questions résolues1 publication
Contacter
Vous aussi.
Pourriez-vous indiquer que la question a été résolue?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
gizzfizz
Un grand merci à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
gizzfizz
Bonjour Maitre Daria VERALLO-BORIVANT

Un grand merci a vous vos renseignements me permettent de prendre mes dispositions.
il y a 4 ans
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