Arret de travail

Sujet (Cloturé) initié par c.cottin, il y a 4 ans - 2492 vues

Bonjour,
je reviens vers vous au sujet de ma question précédente, car je viens de recevoir mon salaire et mon employeur n'a même pas attendu ma réponse à l'avenant il a directement appliqué un salaire de chomage
partiel à 70% du brut alors que je suis en maladie et que la convention collective prévoit une couverture à 100% en cas de maladie ou même de chômage partielle.
ont-ils le droit?
autre question combien de temps ai-je pour donner une réponse à mon avenant?

Cordialement

CC

Bonjour,

Même en arrêt maladie (hors COVID 19), vous demeurez salarié de l'entreprise et votre employeur peut vous adresser un avenant à votre contrat de travail.

Il est important de savoir que les droits issus de la convention,tion collective sont des droits acquis dont l'employeur ne peut vous faire renoncer qu'avec votre accord express, d'où l'avenant qui vous a été adressé.

Vous avez le droit de refuser de signer l'avenant et donc d'accepter la renonciation au droit conventionnel de maintien de 100 % de la rémunération, il s'agit en effet d'un élément important de votre contrat de travail (la rémunération).

L'employeur peut en cas de refus procéder à votre licenciement mais il doit apporter la preuve du caractère abusif de votre refus et d'un motif économique et non seulement sanctionner un droit de refus.

Je vous conseille par ailleurs de contacter votre syndicat pour connaître leur position car cela doit concerner tous les salariés et non seulement vous.

J'espère avoir répondu à votre interrogation. Je vous remercie de bien vouloir prendre le soin de l'indiquer si tel est le cas.

Votre bien dévoué