Reconnaissance d'un sms dans le cadre d'un tribunal de commerce.
Sujet (Cloturé) initié par Manifikool, il y a 4 ans - 6992 vues
Bjr... je suis intervenu en tant qu?intermédière dans la vente d'un projet immobilier entre le vendeur du bien et le promoteur; celui-ci refuse de me payer mes honoraires; nous avons échangé des SMS dans le déroulement de ce dossier; ces SMS prouvent la réalité de mon intervention; les avocats du promoteur considèrent que les SMS ne représentent aucune preuve. Quant on voit les affaires résolues par la police-gendarmerie grâce au SMS, je comprend mal cette décision. Les SMS sont ils OUI ou NON. une preuve irréfutable? Merci de votre réponse. A.C
La preuve est libre. Vous pouvez donc verser aux débats ces sms. Le tribunal appréciera leur contenu et leur origine. Le tribunal appréciera aussi si ces sms prouvent ou non votre intervention justifiant le paiement d’honoraires. Si la question est résolue, merci de me l’indiquer. Bien cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse. Le doute des tribunaux étant l'origine du SMS, sur mon téléphone, comme sur tous les téléphones le nom de l'appelant du SMS figure à l'en tête du texte, je vais malgré tout les faire certifier par un huissier de justice comme cela le tribunal n'aura pas de doute sur l'origine...après l'appréciation de mon intervention ne fait aucun doute..une des phrases :
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