Demande de congés pendant le chomage partiel

Question

Présidente d'une association qui accueille des groupes sportifs, j'ai dû mettre mes 2 employés en chômage partiel sans travail.L'un deux vient de me demander 1 semaine de congé pendant le mois de mai qui est encore un mois sans travail. Son objectif est d'obtenir une rémunération complète pour cette semaine. Que dit la loi?

<span class='text-uppercase'>VIOLEAU</span> · Accepted Answer

Les salariés sont placés en activité partielle :  1° Soit en cas de fermeture temporaire de lentreprise ; 2° Soit en cas de réduction de lhoraire de lentreprise. Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, soit environ 84% du salaire net (article R 5122-18 du Code du travail). Le salarié bénéficie donc du maintien dune partie conséquente de sa rémunération alors même que lactivité de lentreprise est stoppée ou réduite. Durant une période dactivité partielle, si le salarié décide de poser des congés payés, il bénéficie dune indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.  Cependant, le salarié vient se priver de la possibilité de poser des jours de congés durant une période plus propice (bars et restaurants ouverts par exemple). La prise de jours de congés payés alors même que lactivité de lassociation est réduite ou stoppée et que lassociation est placée en activité partielle ne présente, à mon sens, que peu dintérêt pour le salarié

<span class='text-uppercase'>VIOLEAU</span> · Answer

Durant une période d'activité partielle, lorsque les salariés ont posé des congés payés, ces jours ne peuvent pas être pris en charge par le dispositif d'activité partielle. Concernant ces jours de congés payés, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de congés payés, conformément aux dispositions du Code du travail. Sauf mode de calcul plus favorable au salarié prévu par un usage ou dans le contrat de travail, cette indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Méthode 1: l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence; Méthode 2 (maintien de salaire): l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler (article L 3141-24 du Code du travail). Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation

MSDK · Answer

Oui et non  Ma question est: Si un salarié est en chômage partiel sans travail du 15 mars au 31 mai, peut-il faire une demande de congé du 11 au 14 mai? Il a à l'esprit l'espoir d'une rémunération plus grande

MSDK · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Je me sens mieux armée pour répondre à mon employé et je vous remercie infiniment pour te temps de réflexion et de réponse que vous avez consacré à ma réponse.
Votre écoute est d'un grand secours en ces moments de questionnement et de doute.

<span class='text-uppercase'>VIOLEAU</span> · Answer

Je vous remercie pour vos mots. Nous sommes à votre disposition. Nous intervenons régulièrement pour assister des associations

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