Arrêt de travail & chômage partiel

Question

Je suis en arrêt de travail depuis le 17 mars 2020 pour cause de tension artérielle déstabilisée ( hausse de tension , changement de médicament).Je ne suis pas considéré personne à risque mais mon médecin traitant a décidé de prolonger cet arrêt jusqu'au 18 mai.  Mon entreprise (négoce de matériaux) a imposé un télétravail ou le chômage partiel à partir de cette date avec cependant une réouverture progressive de certains sites en mode "drive" depuis le 20 avril avec la formule du volontariat . La surprise vient de me parvenir ce 30 avril à la lecture de mon bulletin de salaire. Mon employeur y enjoint une circulaire stipulant:: Gestion des arrêts maladie(dispositif garde d'enfants,arrêts de travail pour les salariés souffrant de pathologies chroniques, arrêt de travail pour autre cause) "Le ministère du travail a posé un cadre très précis sur le traitement de ces différents types d'arrêt et a établi qu'un salarié en arrêt de travail , quel qu'en soit le motif , ne pouvait en aucun cas gagner plus qu'un salarié au chômage partiel . Ces règles sont donc appliquées strictement sur les paies du mois d'avril ..." Est-ce légal, d'autant que mon arrêt de travail n'a rien à voir avec la situation sanitaire actuelle?  ( pour info la partie indemnités de la CPAM qu'ils ont reçus par prorogation m'a été reversée à 70% du brut...)  Dans l'attente

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Accepted Answer

Le Gouvernement s'est engagé pour assurer une indemnisation adaptée des arrêts de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire (arrêts de travail pour garde denfants ou arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi quaux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables). Au niveau de la rémunération due, deux périodes doivent être distinguées : - Jusquau 30 avril, ces salariés doivent être indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. - A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs devront être placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.  En conséquence, ce dispositif n'est applicable qu'à compter du 1er mai et non pour le mois d'avril. Je vous conseille en conséquence d'écrire à votre employeur pour le lui rappeler. Dans votre cas, vous précisez que votre arrêt n'a rien à voir avec la crise liée au Covid. Dès lors si votre arrêt ne repose pas sur l'un des 3 cas visés, ces dispositions ne devraient pas vous être applicables, ce que vous pouvez également préciser à votre employeur. Néanmoins, si tel est le cas, votre arrêt de travail sera indemnisé comme tout autre arrêt et le maintien de salaire de l'employeur, au départ à hauteur de 90 % sera après un certain temps réduit à 66% et vous vous retrouverez en conséquence avec une rémunération moins favorable que celle assurée aux salariés en activité partielle. En effet, la mesure mise en place à compter du 1er mai a pour vocation déviter une réduction de lindemnisation des personnes en arrêt pour un de ces 3 cas dans la mesure où sans cette mesure, le niveau dindemnisation des salariés aurait diminué comme pour les salariés en arrêt de travail pour un cas non visé. Il vous appartient donc de réfléchir à ce point et de voir ce qui est le plus favorable pour vous. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

JM · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

JM · Answer

Je reviens vers vous suite à la découverte d'un document QR mis à jour le 03 avril 2020  par le ministère du travail et qui relate de ma situation. (http://www.infodoc-experts.com / ... Pouvez-vous me renseigner par rapport à ce document , quant à l'incidence sur le bulletin de paie du mois d'avril ?  Dans l'attente,  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Votre document du 3 avril n'est plus à jour, les règles étant modifiées quasi-quotidiennement. Après relecture de votre message, il apparaît que les salariés ont été placés en activité partielle à compter de la date de votre arrêt et non du 20 avril, ce que j'avais compris initialement. Ainsi, dans la mesure où votre arrêt n'est pas lié au Covid, vous restez en arrêt maladie indemnisé jusquà la fin de larrêt prescrit. Toutefois, le complément employeur, versé en plus de lindemnité journalière de sécurité sociale, doit être ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de lindemnisation due au titre de lactivité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut effectivement conduire à vous verser un montant plus élevé que celui que vous toucheriez si vous n'aviez pas été en arrêt. En conséquence, votre employeur était en droit de ne maintenir votre rémunération qu'au niveau de l'allocation d'activité partielle, si effectivement tous les autres salariés étaient en activité partielle sur le mois d'avril. En effet, ma précédente analyse s'appliquait à l'hypothèse où l'activité partielle avait été mise en place par l'employeur fin avril et non depuis le début du confinement. Bien cordialement

JM · Answer

Merci pour votre réponse  Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par JM, il y a 4 ans - 3038 vues

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