Pays de domiciliation d'une sci familiale, le bien est en espagne
Sujet initié par Olivier, il y a 4 ans - 4302 vues
Bonjour,
Nous souhaitons via une SCI familiale faire l'acquisition d'un bien dans la région de Cadix en Espagne, quelle serait la meilleure solution sur un plan fiscal sachant que les 4 membres de la famille qui sont de nationalité française résident dans trois pays différents : deux personnes en France, 1 personne en Espagne, 1 personne en Belgique. Nous cherchons le meilleur compromis fiscal sachant que le bien aura des revenus de location. La question principale : dans quel pays faut-il domicilier la SCI ?
En général, la convention fiscale conclue entre deux pays permet au pays dans lequel est situé le bien immobilier d'imposer les revenus générés.
Ainsi, que la société soit française ou espagnole, les revenus seront dans votre cas imposés en Espagne.
Vous pouvez constituer une SCI en France si vous le souhaitez (allez-vous faire de la location nue ou meublée?) qui sera imposée en Espagne et en France (mais avec le bénéfice d'un crédit d'impôt français pour effacer la double imposition).
Vous pouvez également vous renseigner sur la création d'une société espagnole et notamment sur la législation fiscale espagnole (possibilité d'amortissement du bien, de déduire les intérêts etc.) selon le type de location que vous envisagez (meublée, nue). Attention toutefois à la remontée de dividendes en France et notamment l'application d'une retenue à la source en France.
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments relatifs à la convention conclue entre la France et l'Espagne:
Le point 3 du Protocole annexé à la convention du 10 octobre 1995 précise que sont considérés comme résidents d'un Etat, au sens de l'article 4, cet Etat, ses collectivités territoriales et leurs personnes morales de droit public ainsi que, du côté français, les sociétés de personnes et les autres groupements similaires ayant leur siège en France, exonérés dans cet Etat à raison de leurs profits (art. 8 du CGI), mais dont chaque membre est personnellement imposable en France à raison de sa quote-part de profit en application du droit interne français.
L'article 6 de la convention du 10 octobre 1995 reprend la règle habituelle selon laquelle les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive). Ce régime s'applique également aux revenus des biens immobiliers appartenant à une entreprise commerciale ou non commerciale (art. 6 paragraphe 4 de la convention précitée) et aux revenus des locations meublées (point 5 du Protocole), ce que ne prévoyait pas la convention de 1973. Par ailleurs, le paragraphe 5 de l'article 6 prévoit dorénavant l'imposition en France des revenus tirés des parts ou actions de sociétés immobilières françaises dotées de la transparence fiscale, détenant des immeubles en France (art. 1655 ter du CGI). Cette disposition qui n'existait pas dans la convention de 1973 s'applique par symétrie du côté espagnol, si le droit interne de cet Etat le prévoit.
Les revenus des biens immobiliers situés en Espagne sont également imposables en France au nom du bénéficiaire. La double imposition est évitée par l'imputation sur l'impôt dû à ce titre en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français (art. 24-1-a-i de la convention), ce qui efface l'imposition française de ce revenu.
Comme vous le voyez, la lecture d'une convention fiscale n'est pas toujours aisée. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez plus d'informations sur les conséquences fiscales de la création d'une SCI française détenant un bien à l'étranger.
Dans un but de meilleure gestion collective et de limitation des coûts de transmission successifs( avec les petits-enfants un jour…), nous envisageons la transmission d’un bien immobilier en Espagne (un appartement de vacances de valeur modeste) de nos parents via l’apport de cet appartement à une Société Civile Immobilière (SCi) que nous avons créée en France dans laquelle les parents sont associés ainsi que nous les quatre enfants.
Pensez-vous qu’il s’agit d’une bonne idée ?
La Sci a opté (en France) sur l’imposition sur le revenu (répercutés sur les associés au prorata de leurs parts au capital).
L’appartement ne fera pas l’objet de location. Il sera simplement utilisé quelques semaines par an par les associés.
Nous avons noté que la société Civile Immobilière devait créer un compte bancaire en Espagne.
Nos questions complémentaires seraient : -Peut-on faire soi-même l’immatriculation de la SCi ou doit-on prendre l’attache d’une prestataire de services agréé ?
-Faut-il obligatoirement désigner un représentant fiscal en Espagne 5catalogne) ?
-La Sci n’aura pas de revenu (pas de location).
Doit-elle déclarer revenu = 0 ou le loyer minimum (cadastral ?) qui correspond à l’impôt payé par les non-résident que l’on répercute sur chaque associé ou un revenu virtuel correspondant à l’équivalent des loyers que devraient payés les associés pour les quelques semaines d’utilisation ?
-Peut-on faire soi-même la déclaration annuelle fiscale de la SCI ?
Enfin, quelques soient les réponses, quels services pouvez-vous assurer pour nous aider à gérer cette SCi et à quels coûts ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse, recevez l’expression de mes sincères salutations,
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