Validite d une econnaissance de dette faite a posteriori
Sujet initié par Dette, il y a 4 ans - 1787 vues
Bonjour,
Je souhaitais vous faire part de mon probleme. Il y a 3 ans j ai prêté une somme assez importante une partie en cheque une partie en liquide envue d un investissement. Il etait convenu que la personne me rembourse apres reception des fonds de l investissement
La personne ne m a jamais remboursée. Je n avais pas fait de reconnaissance de dette....assez naivement La personne est reapparue et je dois la rencontrer prochainement en vue de trouver une solution. Puis je lui faire rediger une reconnaissance de dette a posteriori? Si oui y a t il un formailsme à respecter?
Quelle date doit etre inscrite? Est ce la date du prêt ou de la signature?
Par ailleurs est il possible de prevoir plusieurs debiteur solidairement tenu à cette dette et les faire signer la reconnaissance? Enfin une fois la reconnaissance de dette faite, quel moyen de recours je dispose pour pouvoir recuperer mon argent?
Bonjour, Vous pouvez en effet faire signer une reconnaissance de dette, et cela est même souhaitable dans votre cas. Vous devez utiliser un formulaire officiel de préférence, car la dette doit être inscrite en chiffre et en toute lettre, et le nom des personnes engagées et leurs coordonnées apparaître clairement. Plusieurs personnes peuvent s'engager. Gardez également un maximum de preuves de ce prêt. Vous pourrez ensuite engager une procédure si vous n'êtes pas remboursée. Je me tiens à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez. Cordialement.
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