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Question résolue par Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
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Faouzi Achraf

Abonnement en salle de sport : est-il possible de réclamer le paiement des mensualités à ses adhérents ?
Sujet (Cloturé) initié par BCOP, il y a 4 ans - 10136 vues

Bonjour,
Gérant d'une salle de sport, je réalise des abonnements annuels pour les pratiquants, sous forme de prélèvements bancaires mensuels (dans le but d'alléger la facture) ; malgré tout, certains pratiquants cessent leur prélèvement au bout de quelques mois, sans plus revenir à la salle de sport.
Est-il possible de faire remplir et émarger des contrats annuels qui engagent le pratiquant, comme le font les opérateurs téléphoniques, qui leur permettrait d'accéder au règlement mensuel ?
Par avance merci de votre réponse et dans l'attente,
Bien cordialement.
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Bonjour,

Vos abonnements sont annuels donc avec une durée d'engagement.

Le paiement mensuel n'est qu'une simple modalité de paiement.

Donc, vous avez le droit de réclamer le paiement des mensualités restantes jusqu'au terme du contrat.

Cela doit être prévu dans volet contrat / conditions générales.

En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site si tel est le cas.

Donc, oui vous pouvez procéder comme font les opérateurs téléphoniques.
Bien à vous.
BCOP
Une réponse rapide et efficiente, merci beaucoup.
Quelle forme doit revêtir ce contrat ?
il y a 4 ans
Il faut insérer des clauses bien spécifiques en amont, c'est à dire qu'il vous faut inclure dans le contrat d'abonnement la durée de l'engagement, les modalités de paiement, les conditions de résiliation, etc....

C'est le principe même du contrat qui lie les parties, et cela en toute matière.

Avant la signature, chaque co contractant s'engage et signe en connaissance de cause.

Sinon, c'est la porte ouverte à tout et chacun fait ce qu il veut.

A vous de vérifier donc les conditions de résiliation que vous avez vous même fait signer à vos adhérents.

Il y a un article du code civil qui le prévoit : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
il y a 4 ans
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