Fin période dessai, dossier titre de séjour en cours

Question

Voici ma problématique :je suis de nationalité marocain. Jai intégré la société le 30/09/2019, et jai déposé une demande de changement de statut en janvier. Il y a un mois, on ma demandé des documents complémentaires qui mindiquent que mon dossier est en cours.  Or, le 29/04/2020, Apres 7 mois, lentreprise a mis fin à ma période dessai. Jai un titre de séjour recherche demploi valide jusquau 29/09/2020.  Ma question est : que dois-je faire pour éviter une OQTF ? Dois-je prévenir la DIRECCTE du changement pour annuler la demande et éviter un refus ? Si jai une OQTF alors que ma carte est valide quelles sont les conséquences ?

Maître <span class='text-uppercase'>EL MOUNTASSIR</span> · Accepted Answer

Le plus important est de ne dissimuler aucun changement à la DIRECCTE et la Préfecture car ce sera considéré comme une omission volontaire voire une fraude qui risque de vous porter préjudice. Je vous conseille donc de les informer dès que possible d'autan plus que la rupture de la période d'essai n'est pas de votre fait. L'idée est de demander à ce que volet demande soit classée ou mise en suspens afin de vous permettre de retrouver votre situation administrative avant dépôt de dossier et donc continuer à bénéficier de votre titre de séjour toujours en cours. Enfin, et si jamais on vous délivre une décision de rejet avec OQTF, je vous conseille vivement de la contester devant le Tribunal administratif pour retrouver votre statut antérieur et annuler l'OQTF. PS : sur un autre terrain (droit du travail), la rupture de votre période d'essai (7 mois) me paraît abusive et opportune vu le contexte actuel. Je vous conseille de la contester devant le Conseil de prud'hommes. En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site si tel est le cas. Bien à vous

Yasminay · Answer

Je vous remercie pour vos conseils ! Dois-je leur transmettre linformation par lettre recommandé ?  Très bonne soirée

Fin période d’essai, dossier titre de séjour en cours
Sujet (Cloturé) initié par Yasminay, il y a 4 ans - 4508 vues

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