Séparation union libre - crédit auto en cours

Sujet initié par AlHe, il y a 4 ans - 3873 vues

Bonjour,

Ma fille est son ex conjoint se sont séparer il y a un ans, il a fait un crédit à son nom a lui pour une voiture est mis tout les papiers au nom de ma fille, au moment de la séparation il lui a laissez... aujourd'hui il me relance pour que je rembourse le crédit. Tout sa parce que c'est ma société qui lui a vendu.
A qui est la voiture?

Cher Monsieur,

Dans votre cas, il convient de distinguer deux choses : 1°) la propriété du véhicule ; 2°) le financement du véhicule.

Vous pouvez parfaitement être deux copropriétaires d'un bien, mais financé par un seul (du moins, sur le contrat de prêt).

D'une part, si votre ex-compagne quitte votre domicile commun avec le véhicule, sans régler amiablement la part qu'elle avait convenu de vous verser, vous ne pourrez guère faire grand-chose. En effet, le créancier va certainement vous mettre en demeure de payer et prononcer, à défaut, la déchéance du terme rendant la totalité des échéances immédiatement exigibles.

D'autre part, la Cour de cassation a considéré que la présence de deux noms sur la carte grise ne valait pas preuve d'une indivision sur la voiture de sorte que son simple détenteur est, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170).

Pire, si cette possession est paisible, la preuve de votre paiement ne suffira pas à caractériser le caractère précaire ou un vice affectant la possession.

À ce stade, il est donc préférable que vous conserviez la main mise sur le véhicule, ainsi que la preuve de votre financement (contrat affecté à votre nom).

Sincères salutations,