Séparation union libre - crédit auto en cours

Question

Je me sépare de mon ex compagne avec qui je vivais seulement en union libre.  J'ai fait un crédit auto il y a 4 ans qui n'est toujours pas remboursé intégralement à ce jour.  Seul mon nom est indiqué sur le crédit.  Cependant, la carte grise est à nos 2 noms N°1: mon nom N°2: le nom de mon ex compagne  En revanche le certificat de cession est signé de nous 2, mon ex compagne est notée cotitulaire.  Ma question : Elle quitte le domicile début juin et je crains qu'elle ne parte avec le véhicule sans me le racheter et surtout en arrêtant de m'aider à payer les mensualités.  Si cela arrive, que puis je faire ?  Quel est mon recours pour ne pas avoir à régler seul le solde du crédit restant si elle le garde ?  Si je souhaite revendre cette voiture, dois je obligatoirement avoir sa signature vu qu'elle est notifiée sur le certificat de cession ?  Étant le seul à être sur la facture du crédit auto, suis je le seul propriétaire du véhicule ? Quel est mon statut et quels sont mes droits SVP ?

malaucrane · Answer

Ma fille est son ex conjoint se sont séparer il y a un ans, il a fait un crédit à son nom a lui pour une voiture est mis tout les papiers au nom de ma fille, au moment de la séparation il lui a laissez... aujourd'hui il me relance pour que je rembourse le crédit. Tout sa parce que c'est ma société qui lui a vendu.  A qui est la voiture?

Maître <span class='text-uppercase'>PLUMERAULT</span> · Answer

Dans votre cas, il convient de distinguer deux choses : 1°) la propriété du véhicule ; 2°) le financement du véhicule. Vous pouvez parfaitement être deux copropriétaires d'un bien, mais financé par un seul (du moins, sur le contrat de prêt). D'une part, si votre ex-compagne quitte votre domicile commun avec le véhicule, sans régler amiablement la part qu'elle avait convenu de vous verser, vous ne pourrez guère faire grand-chose. En effet, le créancier va certainement vous mettre en demeure de payer et prononcer, à défaut, la déchéance du terme rendant la totalité des échéances immédiatement exigibles. D'autre part, la Cour de cassation a considéré que la présence de deux noms sur la carte grise ne valait pas preuve d'une indivision sur la voiture de sorte que son simple détenteur est, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Pire, si cette possession est paisible, la preuve de votre paiement ne suffira pas à caractériser le caractère précaire ou un vice affectant la possession. À ce stade, il est donc préférable que vous conserviez la main mise sur le véhicule, ainsi que la preuve de votre financement (contrat affecté à votre nom). Sincères salutations

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Sujet initié par AlHe, il y a 4 ans - 3301 vues

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