Changement statut: salarié détaché ict vers passeport talent
Sujet initié par AhmedMb, il y a 4 ans - 5822 vues
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Bonjour Je suis tunisien et je suis actuellement en statut salarié détaché ICT avec l'entreprise X, Mon statut actuel est salaire détaché ICT, j'ai une carte de séjour de 3 ans salaire détaché ICT. J'ai récemment reçu une offre d'embauche de 60K€ en CDI chez l'entreprise Y en tant que Business analyst.
Quelle est la procédure à suivre et la liste des documents à fournir pour un changement de statut de salaire détaché ICT vers le statut "Passeport talent" ?
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Coronavirus Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour 17 mars 2020
En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents suivants, arrivés à échéance depuis le 16 mars 2020, est prolongée de 6 mois :
Visas de long séjour Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) Autorisations provisoires de séjour Récépissés de demande de titre de séjour Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.
Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen ou Algérien) et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.
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Salarié qualifié Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.
Conditions Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé /Master of Science (labellisé par la conférence des grandes école ou au moins équivalent au master Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 € Démarche Vous habitez à l'étranger(actif) Vous habitez en France Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Où s’adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) nouvelle fenêtre
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Pièces à fournir :
Votre visa de long séjour ou titre de séjour Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Formulaire cerfa n° 15614*03 Contrat de travail Justificatif de ressources supérieures ou égales à 36 946,00 € bruts par an Diplôme Documents remplis par votre employeur À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Délivrance de la carte
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas Votre demande est acceptée Votre demande est refusée Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Pièces à fournir :
Votre carte de séjour Leur visa de long séjour Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte) Cas général(actif) À Paris Cas général Où s’adresser ? Précisez votre ville ou votre code postal Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu Préfecture nouvelle fenêtre
Sous-préfecture nouvelle fenêtre
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Recrutement dans une entreprise innovante
Emploi hautement qualifié
Salarié en mission
Chercheur
Création d'entreprise
Projet innovant reconnu par un organisme public
Investisseur
Mandataire social
Profession artistique et culturelle
Personne de renommée internationale
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Pour en savoir plus Procédure simplifiée "famille accompagnante"
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La messagerie privée dans le site alexia ne fonctionne plus
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