Vous pouvez en effet lancer une procédure , il vous faudra justifier d'un intérêt légitime.
Ensuite il y a plusieurs formules quant au nom, substitution, ajout, nom d'usage...
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert).
Bonne journée.
il y a 4 ans
Merci de votre réponse! Sans vouloir abuser, quelle procédure faut il faire? Au sein de quelle instance? Je veux supprimer mon nom actuel de mon acte de naissance pour récupérer celui que j’ai porté jusqu’à mes 7ams
il y a 4 ans
requête auprès de la Chancellerie (LRAR à adresser à : la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75001 Paris), ainsi que de l’éventuelle requête tendant à l'exonération des droits de sceau .
MERCI de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
il y a 4 ans
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