Sujet (Cloturé) initié par Luna, il y a 4 ans - 2476 vues
Bonjour, Je suis rentrer en France d d'une façon irrégulière, je me suis mariée avc un français, après 20jr de mariage il ma sortit de la maison de force,avec le violence conjugal(j'ai un certificat)et on va divorcer.est-ce que j'aurai le droit au titre de séjour après mon accouchement ou pas?
La rupture de la vie commune lorsqu'elle résulte de violences ne fait pas obstacle à la délivrance de votre titre de séjour.
Veillez toutefois à bien déposer mains courantes et plainte pour ces violences afin de les présenter à la préfecture lors de votre demande.
Dans votre situation, il s'agit du reste d'une demande de titre de séjour en qualité, non pas de conjoint, mais de parent d'enfant français, qu'il conviendra de déposer.
Pour votre demande vous devrez donc attendre la délivrance de l'acte de naissance de l'enfant. Il vous faudra aussi une copie du passeport du père ou de sa CNI.
Je reste à votre disposition pour toute intervention,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.