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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Je ne suis pas pris au serieux par mon maire.
Sujet (Cloturé) initié par grandpavois, il y a 4 ans - 3951 vues

Bjr,
J'ai été voir le conciliateur de ma Mairie concernant des infiltrations pluvieuses dans mes chambres.

En effet, j'habite un boulevard qui est jonché d'arbres (platane je dirais) qui sont devenus excessivement grands et malades. Ils mesurent plus de deux fois la hauteur de nos maisons.

Ma maison, comme celles de mes voisins ont des plate-formes en zinc en guise de toitures. Quant il pleut, celles-ci sont complètement tapissées de feuilles, et bien sur, les gouttières sont saturées et bouchées. En cas de pluies, par effet de débordement, les eaux repassent par dessous le zinc et infiltres les plafonds.
Pour moi, depuis 40 ans, c'est la troisième fois en 10 ans à peu-près, depuis que ce Maire est là, les arbres ne sont plus entretenus, simplement taillés mais jamais étêtes et montent, montent,montent. Nous n'avions jamais de problèmes avec l'ancien Maire, tout était parfait. Lui ne fait pas son travail.

Le conciliateur à vu les services d'espaces verts de la ville qui m'ont répondu par courrier du Maire, que les arbres sont taillées en temps et en heures ce qui est faux. Ils le sont de temps en temps. En 2020, je n'ai pas vu d?opérations depuis 4 à 5 ans. Aussi, s'ils sont taillé, j'ai demandé de les étêtes au moins de moitié.

J'ai fais marcher mon assurance pour les travaux de rénovation, une fois, mais je ne voulais pas faire les réparations tant que ces arbres ne seraient pas étêtes. Une deuxième fois, rebelote. Maintenant,je ne peux plus. Troisième fois, avec cette réponse du Maire, j'ai fais les travaux à mes frais, le plafond est magnifiquement fait.

Ce jour et ce printemps, il fait grand vent sur le nord comme partout en France. Du fait que ces arbres sont malades, j'ai fais des photos ce matins, pleins de branches à terre sur le boulevard ou sont garées les voitures, et de l'autres coté, coté jardin, les terrasses, les verrannes sont pleines de feuilles, tout est bouché, je ne parle pas de ma plateforme, car je ne monte pas, j'ai le vertige. Tout les ans depuis 4 à 5 ans, je fais appels à des professionnels pour me désencombrer ma toiture au printemps et à la fin de l'automne, 50? par opérations, faite le compte.

Je voudrais porter plainte contre la mairie, comment dire... contre destruction de biens privés, je ne sais pas comment notifier ceci, atteinte à la vie privée et demander des frais de dédommagement.

Pourriez-vous me dire comment entamer cette procédure svp, j'en peu plus à chaque coup de vent, j'ai fais un burn-out professionnel ,il y a 2 ans, et je pense que ces ennuis ont contribues à mon malaise.

Dans l'attente de vous lire,
Respectueusement
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1 réponse
Bonjour

Vous êtes victime d'une faute de l'administration concernant des arbres appartenant au domaine public de la commune et il est possible d'engager la responsabilité de celle-ci en votre qualité de riverain en cas de préjudice anormal et spécial.

La mise en demeure n'a pas sa place ici.

Il vous appartient de former une demande préalable portant d'une part, sur l'entretien de ces arbres, au besoin leur coup ou étêtage, et d'autre part, de solliciter une indemnisation pour les préjudices subis (matériels, d'agrément...).

En cas de refus ou au bout de deux mois sans réponse, il vous faudra saisir le tribunal administratif.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat intervenant en droit public.

Je reste à votre écoute et vous pouvez solliciter un devis via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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