Delai dinstruction préfecture dépassée

Question

Jai déposer une demande de titre de séjour depuis plus de 04 mois jai contacter la préfecture étant donner que le délai de 04 mois est dépassée. Ils mont répondu que le délai de 04 mois dinstruction étant désormais suspendu à cause de la crise sanitaire. Es ce normal ? Il y a til une circulaire du ministère de lintérieur qui le précise ? La demande de titre de séjour a été joint avec une injonction du tribunal qui précise danalyser la situation et le remettre une APS

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Accepted Answer

NON puisque vous le délai était au 10 mars. MERCI de bien vouloir indiquer svp que le problème est résolu

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Answer

Effectivement les délais ont été prorogés en raison de l'état sanitaire, c'est valable pour la prolongation de 6 mois des titres de séjour mais aussi pour les réponses de la préfecture.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert).
Bonne journée.

Viap · Answer

Lordonnance du tribunal a été adressé à la préfecture le 10 Janvier 2020. Lordonnance accordais un délai de 02 mois à la préfecture de me délivrer une APS et réexaminer mon cas. Les deux mois arrivaient à échéance le 10 Mars 2020. Si je comprend bien L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Proroge le délai accordée par le tribunal administratif à la préfecture ?

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Answer

Adressez moi si vous le voulez l'ordonnance

Tatiana · Answer

Je suis dans le même cas  En gros on doit comprendre quoi ? La loi qui stipulait que la préfecture a 4 mois pour repondre est passé de 6 mois ou bien tout est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Answer

C'est plus compliqué, les délais ont été prorogés mais les 6 mois n'ont rien à voir, c'est uniquement pour la prolongation des titres de séjour.
A ce jour la fin de l'état sanitaire est au 24 juin , donc entre le début et la fin ( 24 juin), le délai ne court pas.
En somme , Si la réclamation a été adressée à compter du 12 mars 2020
Le délai n'a pas commencé à courir et le point de départ du délai est reporté au 24 juin 2020.

MERCI de bien vouloir indiquer que le problème est résolu

Sooo · Answer

Admettons que les 4 mois d'instruction de la préfecture ou bien l'instruction de la préfecture devait se terminer avant la date ou l'entrée en vigueur de l'état d'urgence a été décrété  Es ce dans se cas nous sommes concerné par l'ordonnance que vous venait de souligner ?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Answer

NON si le délai imparti étaient avant la date de l'état d'urgence

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