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Alexia.frForumDroit des étrangersRupture période d'essai et changement de statut

Rupture période d'essai et changement de statut
Sujet initié par Hassan, il y a 4 ans - 3697 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Titulaire d'une APS expirant le 30 septembre 2019, j'ai déposé un dossier de changement de statut Salarié le 13 septembre 2019, et j'ai reçu un récepissé allant jusqu'au 11 mars 2020.
Dans ce dossier il y avait un document CERFA (signé par mon employeur) destiné à la DIRECCTE : l'autorisation de travail pour un étranger résidant en France.

Entre temps mon employeur a mis fin à ma période d'essai pour une fin de contrat le 20 Novembre 2019. A ce stade la DIRECCTE n'avait pas encore étudier mon dossier.

J'ai par la suite eu un autre emploi et donc un cdi qui démarre le 09 mars 2020 pour lequel j'ai effectué toutes les démarches ( préfecture et cerfa direccte ) pour le changement de statut et on m'a fourni un récépissé de 3 mois qui m'autorise à travailler qui se termine en principe le 01 juin 2020 ( peut être prolongé en raison de la crise sanitaire de 6 mois ? ).
Mais voila cette semaine j'apprends que mon nouvel employeur songe mettre fin à ma période d'essai.

Ma question : Ma demande auprès de la direccte sera rejetée si elle se saisit de mon dossier mais Est-il possible pour moi si mon employeur met fin à ma période d'essai de retrouver du travail et refaire un nouveau dossier de changement de statut au niveau de la préfecture ?

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Maitre Amadou CISSE
Inscrit au barreau de Metz
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Bonjour,

Il faut savoir que la loi interdit formellement toute rupture de la période d'essai en raison de la crise sanitaire.

Vous pourriez envisager une action contre votre employeur en cas de rupture.

Cependant, cane réglera pas votre problème administratif.

Si vous trouvez un nouvel emploi, vous pourriez toujours effectuer une nouvelle demande.

Merci d'indique si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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Hassan
Bonjour

Merci maitre.

Je voudrais simplement être sur de pouvoir rebondir et trouver un nouvel employeur ? Une action contre mon employeur peut traîner ... je préfère être sur de pouvoir faire une nouvelle demande auprès de la préfecture et la direccte . Malgré le fait qu'un autre employeur a mis fin à ma période d'essai avant ce dernier.
Est ce qu'au niveau de la préfecture et la direccte je peux avoir des soucis ?

Merci de vos réponses
il y a 4 ans
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