Changement statut "visiteur" vers "ascendant de français à charge"

Question

Ma mère (58 ans) est veuve et je suis sa fille unique. Mari&#279;e avec un français, j'ai été naturalisée par décret en 2019. Notre couple souhaite que ma mère s'installe définitivement en France avec nous. C'est pourquoi, en 2018, elle est arrivée en France avec un Visa de long séjour type D mention "visiteur" et est à notre charge depuis (elle dispose seulement d'une pension de retraite modeste dans son pays). En 2019, elle a bien eu son 1er titre de séjour. Nous aimerions bien demander auprès de la Préfecture un changement de statut "visiteur" vers "ascendant de français à charge" pour ma mère. Si j'ai bien compris, ce statut lui permettrait d'avoir une carte de résident de 10 ans. Selon vous, - ma mère aura-t-elle une chance d'avoir cette carte? - la préfecture a-t-elle la compétence pour examiner et attribuer le titre "ascendant de français à charge"? Si oui, accepte-t-elle les justificatifs de versements financiers en France? - comme son titre de séjour va bientôt expirer, serait-il plus prudent et mieux de renouveler d'abord son titre "visiteur" avant de demander un changement de statut? - un niveau de français minimal est exigé dans ce cas?

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Accepted Answer

C'est bien de la compétence de la préfecture, vous devez être en mesure de prouver qu'elle est isolée dans son pays, sans ressource suffisantes et que vous même prouvez qu'elle est à votre charge ( impôts si vous l'avez déclarée), virements bancaires....
Oui ce serait une carte de 10 ans, non le français n'est pas exigé et enfin si vous evez faire la demande avant l'expiration donc inutile d'attendre.

Vous pouvez me contacter pour vous accompagner.

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert).
Bonne journée

Chan · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, ça nous rassure. J'ai bien déclaré les pensions versées en 2018 sur mon avis d'impôt 2019 et sur celui de ma mère. Ce n'est pas non plus des sommes énormes vu qu'elle est déjà hébergée chez nous. Après, pas de problème pour prouver son isolement dans son pays.  Selon vous, 2 ans de versements financiers pendant qu'elle est en France suffiraient-ils ? Le changement de statut est-il considéré comme une 1ère demande de titre de séjour? Si oui, en cas de refus, aurait-il un risque que ma mère soit dans la situation irrégulière ou reçoive une OQTF? Serait-il toujours possible de demander un recours ou déposer un autre dossier pour renouveler son titre "visiteur" expiré? En fait, en sortant de la période de confinement, la préfecture de ma région ne reçoit des étrangers que sur rendez-vous, après avoir examiné les dossiers reçus par courrier. Vu le retard cumulé de l'administration pendant le confinement, je doute si c'est le bon moment de changer son statut ... Devrai-je me contenter d'un simple renouvellement, et tenter le changement de statut une fois qu'elle aura eu son titre? Merci par avance de votre retour

Farid · Answer

Le fait quelle ne soit pas isolée dans son pays nest pas une condition de refus, si ladministration lui oppose un refus pour ce motif elle commettrait une erreur de droit. Très cordialement

Chan · Answer

Delcour, Grâce à votre réponse, nous avons décidé de lancer la procédure de changement de statut pour ma mère. En cas de difficulté, permettons-nous de vous contacter ? Parmi les documents à fournir, la préfecture demande une attestation du consulat concernant l'isolement de l'intéressé. Parle-t-on de quel consulat? est-ce qu'une attestation délivrée par la mairie dans son pays peut être suffisante? En vous remerciant par avance de votre retour. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Answer

RR: les deux attestations parce que "gros" doute émis sur les documents étrangers  Bien sûr vous pourrez me contacter en cas de difficultés. Bonne soirée

Chan · Answer

Je n'ai pas bien compris quelles sont les 2 attestations dont vous avez parlé... J'ai pris contact avec le Consulat de France dans mon pays qui m'a indiqué ne pas fournir ce type de document, du fait aucune base à sa disposition ne lui permet de certifier sa situation. Si l'attestation de la mairie étrangère (traduite par un traducteur assermenté) ne suffit pas, puis-je fournir l'acte de mariage de mes parents + l'acte de décès de mon père + le certificat de célibat de ma mère délivré par l'Ambassade de mon pays en France (je ne sais pas encore si l'ambassade peut le fournir en dehors de fin de mariage...) Merci beaucoup pour votre retour. Bien

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Sujet (Cloturé) initié par Chan, il y a 4 ans - 8491 vues

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