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Divorce après naturalisation.
Sujet initié par jean2020, il y a 4 ans - 5727 vues

Bonjour,

je viens d’acquérir la nationalité française par mariage, demande en juillet 2019, entretien et récépissé septembre 2019, déclaration enregistrée décembre 2019, mariée depuis septembre 2013 et j'ai deux enfants.
je veux divorcer, y a un risque de perdre ma nationalité ?

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83%de réponse
Haili
La nationalité vous sera retirée
Jean
Bonjour merci pour votre réponse, je peux savoir pour quelle raison ?
il y a 4 ans
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Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.

En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.

Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que

"L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."
Jean
Merci maître pour votre réponse
il y a 4 ans
maria85
Bonsoir maitre,

je suis une femme avec deux filles en vue de divorce. Auriez vous la gentillesse de me dire dans le cas ou on a deux enfants ensemble et le mariage n etait pas un mensonge mais je subit de la violence psychologiaue qui intervienent ds mon bienetre avec les enfant, peut on me retirer la nationalité francaise si les 12 mois dont la loi parle ne sont pas passé?

merci beaucoup
il y a 4 ans
Madame,

La loi ne prévoit pas d'exception pour le cas des violences conjugales, donc vous risquez de perdre la nationalité française.

Quite à pouvoir l'acquérir de nouveau sur un autre fondement
il y a 4 ans
maria85
Merci beaucoup Maitre Tangalakis pour votre reponse !
Je suis tres reconnaissante .

Et dans le cas ou j attends que les 12 mois d acquisition de nationalité passent? Je risque toujours de perdre la nationalité ou ca va etre ok si je demande le divorce qu apres ce temps?

Tres cordialement
il y a 4 ans
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