Si vous pouvez prouver que vous essayez en vain de prendre un rdv ( non disponible sur la plate forme ) avec captures écrans de tous vos échecs , déplacement à la préfecture accompagné d'un témoin, RAR à la préfecture et éventuellement saisine du défenseur des droits local, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé "mesures utiles "pour que le tribunal enjoigne le préfet de vous donner un rdv. Il faut a minima prouver que vous essuyez des échecs depuis au minimum 2 mois et que vous justifiez d'une urgence ( qui par exemple n'est pas retenue en matière de naturalisation).
Vous pouvez me contacter pour de plus amples informations notamment quant aux démarches préalables à la saisine du tribunal.
C'est très très fréquent la situation qu'est la vôtre.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). Bonne journée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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