Bonjour
Si vous avez bénéficié d'un effacement de votre dette, il vous suffit d'écrire en LRAR à NACC en produisant la décision de la Commission de Surendettement en ce sens et leur faisant injonction de stopper toute procédure contre vous.
Je reste à votre disposition si besoin
Maître Céline Guerin
Avocate
il y a 4 ans
Bonjour Maître
Merci de m'avoir répondu si vite
Toutes mes dettes à l époque ont été comprise dans le plan de surendettement de la banque de France et les dettes étaient effacées 5 octobre 2011
Le problème pour le moment je n arrive pas à remettre la main sur cette décision car j ai déménagé
C est la raison pour laquelle je parlais également de forclusion ou de prescription
Cordialement M Speleers
il y a 4 ans
Francogasy
Bonjour Maître
Merci de m'avoir répondu si vite
Toutes mes dettes à l époque ont été comprise dans le plan de surendettement de la banque de France et les dettes étaient effacées 5 octobre 2011
Le problème pour le moment je n arrive pas à remettre la main sur cette décision car j ai déménagé
C est la raison pour laquelle je parlais également de forclusion ou de prescription
Cordialement M Speleers
il y a 4 ans
Faites vous communiquer la décision par la Banque de France mais en attendant écrivez à l'huissier en conservant une trace écrite et mettez la date de la décision de la banque de France.
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