Dette à la consommation. forclose et dette annulée par la banque de france
Sujet initié par francogasy, il y a 4 ans - 5147 vues
Bonjour, J avais fait un crédit à la consommation à G money bank en 2005 Suite à surendettement la Banque de France a annulé toutes mes dettes mais g money bank racheté par NACC me harcèle sans cesse au sujet de cette dette 1 cette dette a fait partie du plan de surendettement de la banque de France 2 De plus cette dette est sûrement forclose ??
Si vous avez bénéficié d'un effacement de votre dette, il vous suffit d'écrire en LRAR à NACC en produisant la décision de la Commission de Surendettement en ce sens et leur faisant injonction de stopper toute procédure contre vous. Je reste à votre disposition si besoin Maître Céline Guerin Avocate
Bonjour Maître Merci de m'avoir répondu si vite Toutes mes dettes à l époque ont été comprise dans le plan de surendettement de la banque de France et les dettes étaient effacées 5 octobre 2011 Le problème pour le moment je n arrive pas à remettre la main sur cette décision car j ai déménagé C est la raison pour laquelle je parlais également de forclusion ou de prescription Cordialement M Speleers
Francogasy Bonjour Maître Merci de m'avoir répondu si vite Toutes mes dettes à l époque ont été comprise dans le plan de surendettement de la banque de France et les dettes étaient effacées 5 octobre 2011 Le problème pour le moment je n arrive pas à remettre la main sur cette décision car j ai déménagé C est la raison pour laquelle je parlais également de forclusion ou de prescription Cordialement M Speleers
Faites vous communiquer la décision par la Banque de France mais en attendant écrivez à l'huissier en conservant une trace écrite et mettez la date de la décision de la banque de France.
Pour répondre à votre question, il faut déterminer si la dette était comprise dans le plan ou non, et si une décision de justice a été rendue vous condamnant.
Pour le moment, vous avez tout intérêt à demander au creancier de justifier de sa dette.
Vous pouvezle recontacter par message privé si vous souhaitez être assisté, car j'ai plusieurs dossiers contre GE Money.
Francogasy Bonjour Maître Merci de m'avoir répondu si vite Toutes mes dettes à l époque ont été comprise dans le plan de surendettement de la banque de France et les dettes étaient effacées 5 octobre 2011 Le problème pour le moment je n arrive pas à remettre la main sur cette décision car j ai déménagé C est la raison pour laquelle je parlais également de forclusion ou de prescription Cordialement M Speleers
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.