Bonjour,
vous risquez une OQTF avec un placement en rétention administrative outre une procédure pénale.
je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour dans un premier temps régulariser votre situation,
Je reste disponible,
Aussi merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
Bien à vous,
#Site internet#
il y a 4 ans
Merci maître pour votre réponse
Je voulais juste savoir si je me présente pas au commissariat il vont faire quoi
Merci
il y a 4 ans
OQTF
et poursuites pénales
il y a 4 ans
Maître,
Est ce que si l’on es poursuivi pénalement mais pas encore condamné le titre de séjour conjoint de français et père d’enfant français peut être refusé par la préfecture ?
Je précise que mon conjoint n’est pas condamné mais il a une OQTF pour avoir falsifié une fiche de paie.
il y a 4 ans
Merci pour réponse
L'oqtf il est toujours valable 1 an ou sa à changé avec la nouvelle loi
Merci
il y a 4 ans
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