Sujet (Cloturé) initié par LBM85, il y a 4 ans - 3476 vues
Bonjour
Je suis gérante d'une entreprise en VENDEE et ai souscrit pour celle-ci à la création de la société en 2014 2 CONTRATS avec l'Agence d'AXA TOURS : une multirisque professionnelle et une assurance véhicule pour lesquelles des prélèvements automatiques correspondants au primes contractuelles étaient en place. A la clôture de l'exercice comptable 2019, mon expert-comptable m'a alerté sur le fait qu'il y avait eu sur cette année une augmentation très forte et anormale des prélèvements de l'assureur par rapport aux contrats existants et que nous avions 2 prélèvements en plus de 2 x 354.77 € qui n'existaient pas les autres années expliquant cet écart et rattachés à aucun contrat en notre possession. Nous avons donc demandé des explications à l'agence pour connaitre la raison de cet écart et de ces 2 prélèvements. Après de multiples relances ils ont fini par nous répondre que cela était normal et correspondait à une Assurance RCE et que ces prélèvements existaient également précédemment... Nous leur avons alors confirmé que nous n'avions que les 2 contrats professionnels cités ci-dessus avec eux et que nous n'avions jamais validé et signé un nouveau contrat RCE pour 2019, tout en leur produisant une copie de nos pièces comptables et bancaires issues des bilans et rattachées au poste assurance depuis 2014 jusqu'au 1/10/201. (date à laquelle les contrats se sont arrêtés avec AXA). Ces documents montrent parfaitement l'absence d'équivalent sur les autres années. Ils nous ont alors quand même répondu que ce contrat existait pour eux et qu'ils ne savaient pas retrouver dans leur base l'historique des versements depuis 2014, qu'ils devaient en faire une demande au siège mais que cela prendrait du temps...Notre entreprise est une TPE mais nous savons vérifier avec un simple logiciel comptable de base ou une simple connexion internet au site bancaire en quelques secondes ce genre d'opérations, ce n'est donc pas le cas d'AXA... Au regard de la très mauvaise volonté de l'Agence à solutionner le problème, je leur ai demandé de nous fournir la preuve de l'existence de ce contrat, à savoir un double du contrat validé et signé par nos soins que nous n'avions pas et derrière lequel ils se retranchaient. Cela prend aussi quelques secondes et aurait clôturé immédiatement le dossier s’il avait été en leur possession. Ils ont été en mesure de nous transmettre les autres contrats mais pas celui-là... Après de multiple relances mails pour nous fournir une copie de ce contrat signé justifiant ces prélèvements et près de 2 mois plus tard à ce jour, nous n'avons toujours absolument rien reçu et aucune nouvelle de leur part. Nous leur avons envoyé il y a 2 semaines maintenant une mise en demeure recommandée (à destination de l'Agence et du siège d'AXA FRANCE) de nous fournir ce contrat ou de nous rembourser les sommes indument perçues, restée également sans aucune réponse. Devant cette mauvais foi et volonté manifeste d'AXA de ne pas solutionner le problème ainsi qu'au regard de leur incapacité à nous fournir les justificatifs demandés, nous allons entamer une assignation en justice afin de pouvoir récupérer ces sommes indument perçues que l'on pourrait qualifier de pratique frauduleuse et d'escroquerie. Je souhaiterais pour cela savoir quel est le tribunal compétent? Instance ou Commerce? Domiciliation?
Pour l’anecdote, qui confirme l'état d'esprit de cet assureur, nous avions dans le contrat multirisque RCPRO une clause indiquant que si le CA indiqué en référence était plus bas que celui indiqué au contrat celui devait être revu à la baisse et remboursé au prorata dans la limite d'un certain montant incompressible. Cela a été le cas car le montant du CA réel était 2 fois moins important que celui indiqué au contrat depuis le départ sur chacune des années. Nous n'avions pas forcement noté cette clause mais nous nous en sommes rendu compte quand en 2019 AXA nous a demandé pour la 1ère fois depuis 2014 de lui communiquer notre CA ce que nous avons fait à leur demande. Nous leur avons donc demandé de procéder à une restitution de la prime perçue qui aurait dû être revue à la baisse conformément au contrat mais cette demande est également restée sans réponse...
Dans la mesure où le contrat est conclu entre deux sociétés commerciales, le litige n'échappera pas à la compétence du Tribunal de Commerce.
S'agissant de la compétence territoriale, il faudra vérifier si les contrats litigieux ne prévoient pas une clause attributive de compétence territoriale ; à défaut votre société pourrait opter, s'agissant d'un litige d'assurances, pour la compétence du Tribunal dans le ressort duquel est situé son siège social.
Le recours à un avocat est obligatoire s'agissant des litiges de plus de 10.000€.
J'interviens dans toute la France pour ce type de litige.
Vous pouvez me contacter confidentiellement via l'onglet dédié pour plus de détail.
Pour l'heure, merci d'indiquer si votre question est résolue.
Merci de votre retour. Le litige porte sur 768€ et fait référence à un contrat qui n'existe pas, s'il existe pour AXA c'est un contrat qui en aucun cas n'a été accepté et signé par nous. Si je comprends bien votre réponse, dans la mesure où ce contrat n’existe pas il n'y a donc pas sur le principe de clause attributive de compétence territoriale, cela voudrait donc dire que nous pouvons nous adresser au tribunal de notre siège social.
Il est possible que la clause attributive de juridiction soit insérée dans les conditions générales d’assurances. Je vous invite à faire la vérification. A défaut, la compétence du Tribunal de Commerce votre ressort pourrait être retenue. Je parle bien au conditionnel puisque je ne suis pas en possession des éléments de votre dossier. Bien à vous,
Bonsoir Merci. Je ne comprends pas , si il n'y a pas de contrat, de fait il ne peut y avoir de conditions générales qui s"imposeraient à moi, c'est le même principe que si on m'imposait des obligatikns de conditions générales de vente d'un produit que je n'auraiscjamais acheté. On est ici dans un cas d'escroquerie, de faux et usage de faux de la part d'AXA . .
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