Si vous n'avez pas eu de réponse dans les 4 mois, cela équivaut à une décision implicite de refus.
Vous pouvez écrire en RAR pour demander les raisons de ce refus implicite, ainsi vous aurez une décision explicite que vous pourrez attaquer dans les 2 mois devant le tribunal administratif.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert).
Bonne journée.
il y a 4 ans
Bonjour maître
Oui je suis au courant pour la décision implicite de rejet.
Mais ils m'ont dit de ne pas tenir compte de ce délais puisqu'ils ont plusieurs dossier a traiter et que certainement cela va prendre plusque 4 mois . Je signale également qu'ils le renouvelle toujours mon récépissé.
Mais je vais quand même essayer de suivre votre conseil et écrire a la préfecture ( mon employeur l'a déjà fait mais ils ont jamais répondu a la lettre ). Merci de votre réponse !
il y a 4 ans
mais vous en êtes à 2 ans!!!!!!!!!!!!!!
MERCI de bien vouloir indiquer que le problème est résolu
il y a 4 ans
OUi deux ans cet vrai mais il ya 5 mois de cela la DIRECCTE m'aappelé pour compléter quelques documents que j'avais déposé et la préfecture m'a dit également qu'ils ont fini de traiter mon dossier mais ils attendent que la réponse DIRECCTE actuellement qui tarde a la donné e
il y a 4 ans
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