Refus de nationalité. article 30-3

Sujet initié par Sofiane dz kabyle, il y a 4 ans - 10362 vues

Comme quoi comme prouve
Enfaite jai un refus article 30-3
Mais je peux faire action declaratoire lou 21-14
Moi et mon pere en 'avait pas des lien nais mon grand pere il a travailler 20 ans en france
J'ai mes oncle il l'obt eu leur cnf avec le dite declaration de mon grand pere il a aussi liberie service militaire en 1964
Je sais pad est ce que il avait un passport cni francais psk il diplace avec des visa

Merci pour votre temps

Bonjour,
Le refus de mon CNF a savoir par filiation maternelle de ma mère nee au Maroc (protectorat français) en1948 quand mon grand-père en tant tirailleur français en mission, lacte de ma mere établi à Nantes, le certificat de mariage français de mes grands parents
En prétextant que ma mère était originaire du senegal na pas pu conservé sa nationalité que si mes parents avaient établi a l'indépendance du senegal leur domicile domicile de nationalité hors d'un des États qui avaient antérieurement le statut de territoire d'outremer de la république française
Et que le domicile de nationalité s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles
Apes avoir contesté la presente decision au garde des sceaux qui na fait que confirmer la décision prise le greffier
La question que je demande est que je peux prétendre a un espoir apres 15 ans saisir le Tribunal de Grande Instance par la représentation par un avocat inscrit au senegal en ayant mon domicile au senegal
Ou bien j'ai la possibilité de faire un autre recours gracieux pour que ma demande soit reconsidérée si je suis frappé par le revirement de l'article (30-3)du code civil français
Cordialement

Bonjour j'ai reçu un Refus par l'article 30.3
Il Ya Une solution ?

Bonjour Maitre
Je viens par cette présence vous remercier de votre réponse qui m'est parvenue consernant le refus de mon cnf de l'article 30-3
En attente d'une solution quelle est laquelle qui m'est offerte
Cordialement

Bonsoir svp render moi .j ai eu un passport fransais et la carte d identité en 2017 mais quand j ai demander le certificat de nationalité française j ai eu le refus .c et écris mautif manque de preuve et aussi article 30 ma questions esqu ils me retire mes papiers fransais mes ci de me repondre

J'ai le même problème

Bonjour j'ai le même problème pour mon fils. Et jusqu'à ce jour est ce qu'il y a de neuf sur ton cas.

Rien de nouveau je suis entraine de faire l'aide juridictionnelle je suis en attente de repence de tribunal