Bonjour (j’ai fait une demande de nationalité par filiation maternelle) Le tribunal judiciaire a rendu un jugement positive suite au 1 er refus (article47) La le procureur a fait appel et dans ses conclusions il veut appliqué l’article 30-3 Sachant que ma grand mère est née en France de parents née en France Et ma mère est née en 1971 (en Algérie) et a eu ça nationalité en 2014 elle réside en France depuis 2015 . est ce que cette article 30-3 s’applique sur moi . Sachant que je vie en France avec mes parents depuis 2016 Merci .
Si vous résidez ou avez résidé habituellement à l'étranger où vos parents dont vous tenez la nationalité sont demeurés plus de 50 ans, vous ne pouvez plus faire la preuve que vous avez la nationalité française.
C'est à vous d'apportez la preuve que vous n'êtes pas dans ce cas pour avoir votre nationalité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Comme quoi comme prouve Enfaite jai un refus article 30-3 Mais je peux faire action declaratoire lou 21-14 Moi et mon pere en 'avait pas des lien nais mon grand pere il a travailler 20 ans en france J'ai mes oncle il l'obt eu leur cnf avec le dite declaration de mon grand pere il a aussi liberie service militaire en 1964 Je sais pad est ce que il avait un passport cni francais psk il diplace avec des visa
Bonjour, Le refus de mon CNF a savoir par filiation maternelle de ma mère nee au Maroc (protectorat français) en1948 quand mon grand-père en tant tirailleur français en mission, lacte de ma mere établi à Nantes, le certificat de mariage français de mes grands parents En prétextant que ma mère était originaire du senegal na pas pu conservé sa nationalité que si mes parents avaient établi a l'indépendance du senegal leur domicile domicile de nationalité hors d'un des États qui avaient antérieurement le statut de territoire d'outremer de la république française Et que le domicile de nationalité s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles Apes avoir contesté la presente decision au garde des sceaux qui na fait que confirmer la décision prise le greffier La question que je demande est que je peux prétendre a un espoir apres 15 ans saisir le Tribunal de Grande Instance par la représentation par un avocat inscrit au senegal en ayant mon domicile au senegal Ou bien j'ai la possibilité de faire un autre recours gracieux pour que ma demande soit reconsidérée si je suis frappé par le revirement de l'article (30-3)du code civil français Cordialement
Bonjour Maitre Je viens par cette présence vous remercier de votre réponse qui m'est parvenue consernant le refus de mon cnf de l'article 30-3 En attente d'une solution quelle est laquelle qui m'est offerte Cordialement
Bonsoir svp render moi .j ai eu un passport fransais et la carte d identité en 2017 mais quand j ai demander le certificat de nationalité française j ai eu le refus .c et écris mautif manque de preuve et aussi article 30 ma questions esqu ils me retire mes papiers fransais mes ci de me repondre
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