Sujet (Cloturé) initié par Emine, il y a 4 ans - 3802 vues
Bonjour,
J'ai actuellement un titre de séjour salarié d'un an. J'ai déposé une demande de renouvellement pour un séjour pluriannuel et suis en attente de réponse. Mon employeur veut que je signe une rupture conventionnelle ( que je ne veux pas ). Je voulais savoir si jamais je suis amené à la signer quel est le risque sur mon droit de séjour ? Peut-on me refuser le renouvellement ou bien me retirer la carte lors d'un contrôle de la préfecture ?
Vous pouvez perdre votre travail et continuer à bénéficier d'un titre de séjour. Cependant,la condition c'est d'être privé involontairement de son emploi. En effet, l'article L.313-10 du CESEDA précise que la carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Dans votre cas, signer une rupture conventionnelle signifie que vous avez accepté de mettre un terme à votre contrat. Ce qui peut poser difficulté.
EN conséquence, je vous conseille de refuser la rupture conventionnelle. si Votre employeur veut mettre un terme à votre contrat, il lui appartient de prendre l'initiative et de trouver un motif valable.
Merci de valider la réponse si vous estimez que j'ai répondu à votre question.
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