En 2013 j'ai remis un chèque à mon grand-père en règlement des parts sociales qu'il m'avait cédé. Il n'a jamais voulu l'encaisser. Il est décédé en décembre 2019, donc la succession est en cours . Ma tante par l'intermédiaire du notaire a demandé d'avoir les preuves de mon paiement, or cela fait 7 ans, je n'ai jamais fait de photocopie du chèque et celui-ci n'ayant pas été encaissé évidemment rien n’apparaît sur mon compte. un avocat m'a répondu que la prescription pourrait être acquise mais qu'elle pourrait être requalifiée en donation, sachant que le montant est bien inférieur à 30.000 € quelles seraient les conséquences fiscales En vous remerciant
Cher Monsieur, Il me paraît difficile de requalifier l'opération en donation. En effet, il s'agit d'un acte de cession à titre onéreux. Le fait que votre grand père n'ait pas réclamé le paiement pendant 5 ans a fait perdre tout droit à paiement, mais n'a pas transformé l'acte en acte à titre gratuit.
Merci Maître pour votre réponse, Ce que je crois comprendre c'est qu'on ne peut plus me demander de payer les parts sociales? mais je ne comprends pas ce que veut dire "mais n'a pas transformé l'acte en acte à titre gratuit" ? Quelles sont les conséquences pour moi de la non acceptation par mon grand-père du chèque ? Merci
Aucune conséquence du tout. C'est le jeu normal de la prescription extinctive. L'acte de vente indique qu'il n'y avait pas d'intention libérale, donc que ce n'est pas un don. Et le fait que votre grand-père n'ai pas demandé le paiement pendant 5 ans entraîne l'extinction de la dette. Les parts vous appartiennent. Et vous ne devez pas les payer à la succession. Cordialement
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