Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 13, 1 du CGI, les frais de procès ou de procédure ne sont susceptibles d'être pris en compte que s'ils sont exposés en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu.
Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du CGI, de celles qui ont été nécessaires pour acquérir ou conserver les produits bruts retenus pour le calcul du revenu de la catégorie envisagée.
Si vous considérez que ces dépenses ont permis l'acquisition ou la conservation d'un revenu, alors vous pouvez les déduire. Si ça n'est pas le cas, ils ne seront pas déductibles.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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