Frais de justice tribunal administratif déductibles ?
Sujet initié par Lucie, il y a 4 ans - 2274 vues
Bonjour, Je souhaite savoir si les sommes versées au titre d'une procédure en justice au TA sont déductibles des impôts (honoraires d'avocat, expertise...) sachant que cela concerne des nuisances subies sur notre ancien lieu d'habitation, nuisances ayant impacté la santé et engendré une perte de travail et de revenus. Merci de vos réponses Cordialement
Conformément aux dispositions de l'article 13, 1 du CGI, les frais de procès ou de procédure ne sont susceptibles d'être pris en compte que s'ils sont exposés en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu.
Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du CGI, de celles qui ont été nécessaires pour acquérir ou conserver les produits bruts retenus pour le calcul du revenu de la catégorie envisagée.
Si vous considérez que ces dépenses ont permis l'acquisition ou la conservation d'un revenu, alors vous pouvez les déduire. Si ça n'est pas le cas, ils ne seront pas déductibles.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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