Place de parking privée occupée par une voiture non immatriculée
Sujet (Cloturé) initié par Se74, il y a 4 ans - 7072 vues
Bonjour, Une voiture sans plaque d’Immatriculation occupe ma place de parking au sous sol de notre immeuble. Je ne connais pas le propriétaire de la voiture je ne peux donc pas lui demander de la déplacer. J’ai contacté le syndic et je n’ai pas de réponse pour le moment. Quels sont les recours possible pour la faire? Est-ce qu’il y a une possibilité pour réparer le préjudice ? Merci de vos réponses
Oui bien sûr. Un véhicule non-immatriculé n'a pas de propriétaire. Vous pouvez donc le saisir à titre conservatoire et engager une procédure afin de le faire vendre aux enchères. La voiture sera vendue en l'état sans clefs, dans le cadre d'une procédure de vente aux enchères.
Mais si vous regardez la vignette d'assurance vous aurez probablement des informations.
Et si vous informez le commissariat de police de la présence d'un véhicule sans plaques d'immatriculation vous pourrez probablement faire remonter les policiers sur un vol de véhicules ou une opération illégale quelconque.
Merci pour votre réponse Il y a ni numéro d’immatriculation ni numéro d’assurance et le macaron CT est déchiré on a vraiment pas d’informations Même si le véhicule a l’air d’être abandonné Vendre un véhicule qui n’est pas à moi? Est-ce que c’est légal ? Ça me paraît bizarre... Cordialement
Il faudra relancer votre syndic de copropriété par LRAR et lui rappeler qu'en sa qualité de gérant de l'immeuble, il est tenu d'administrer la copropriété et de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'intrusion.
Toutefois, il risque de vous indiquer que s'agissant d'une propriété privée, vous êtes tenu d'agir et de veiller au respect de votre droit de propriété.
Si ce véhicule occupe actuellement votre lot, il faudra signaler les faits auprès des services de police et signaler que ce véhicule ne comporte aucune plaque d'immatriculation et occupe illicitement votre propriété.
Ils devront a priori intervenir puisque tout véhicule terrestre à moteur doit être muni d'une plaque.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer sur ce site.
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