Frais supplémentaires pour ne pas avoir fourni avis d imposition
Sujet initié par dobbl, il y a 4 ans - 2333 vues
Bonjour,
je suis locataire depuis 2011,tous les ans le bailleur me demande mon avis d imposition. Cette année je ne lui ai pas fourni le document dans les temps. Il me facture des frais supplémentaires tant que je ne lui donne pas ce document. Est ce que c est légal de demander ce document tout les ans et à t il le droit de me facturer des frais ?merci
La demande du bailleur semble curieuse. Le bailleur est en droit de vous réclamer tous les ans le justificatif de votre attestation d'assurance. S'il s'agit d'un bail d'habitation usuel de 3 ans, il se renouvelle par périodes de 3 ans et je ne vois pas à quel titre le bailleur vous formule cette demande.
merci pour votre réponse voilà ce qu il m ont répondu :" Cette enquête est obligatoire pour les locataires des offices HLM.
Vous pouvez vous renseigner.
Il n’y aura pas de remboursement de pénalités car l’avis d’impôts de Mme n’a pas été transmis (la déclaration n’est pas valable). Il faut 3 mois pour obtenir son avis d’impôts après déclaration.
Si vous avez locataire HLM le propos est différent ; dans la mesure où les logements sont notamment attribués sur condition de ressource, cette demande peut être légitime. Toutefois, elle ne remet pas en cause la durée et validité de votre bail.
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