Sujet initié par Milou@Lyon, il y a 4 ans - 3750 vues
Bonjour,
Je suis chargée de procédure au sein d'un CADA. J'accompagne une personne qui a fait une demande de titre "étranger malade". Cette personne a reçu un accord de l'OFII pour 6 mois, durée des soins estimée. Or la préfecture ne délivre qu'un récépissé de demande de titre de séjour VPF sans autorisation de travailler. On nous dit que le titre ne sera jamais édité et qu'à l'issue des 6 mois il faut recommencer la procédure de demande de titre auprès de l'OFII.
Est-ce légal de la part de la préfecture de ne délivrer qu'un récépissé ? Et que faire pour que Mr ait l'autorisation de travail ?
À l'issue de son récépissé, il faudra tout recommencer. L'autorisation de travailler, c'est le préfet qui décide. Il faudra lors de la prochaine demande de titre de séjour, écrire une lettre au préfet, de vous accorder l'autorisation, car vous avez besoin de travailler pour faire face aux charges
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