plus précisément pour contester sur quel article de loi du code monétaire et financeir s'appuie t on.
Si non fait on référence à la jurisprudence
il y a 4 ans
je me suis mal exprimé .Excusez moi
c'est la mére de Mme X qui a éffectué des décaissements en envoyant à la banque son RIB ,alors que les offres de prêt étaient au nom de Mme X.. Rappelons qu'initialement la mére de Mme X avait détourné les offres et avait signé ces offres à la place de sa fille
il y a 4 ans
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