Sujet (Cloturé) initié par Santatra, il y a 4 ans - 5672 vues
Un contrat international qui ne designerait pas la juridiction compétentz en cas de litige mais qui comporterait un clause designait la loi national qui le recit permet il d'en déduire que le juridictions de l'Etat dont la loi national a été choisie par les parties sont compétente?
Cher Monsieur, Le contrat international peut choisir la loi applicable, et le tribunal compétent. Selon la nature de certains contrats et selon le choix de certaines lois nationales, la compétence juridictionnelle peut varier. A défaut de choix, il faut en effet rechercher quelle est la juridiction compétente au litige, lequel litige peut différer selon le contrat. Donc la réponse n'est pas unique. IL faut analyser le contrat. Cordialement
Non absolument pas ; le Tribunal désigné (bien qu'au cas présent ce ne soit pas le cas) pourrait être une juridiction d'un autre Etat.
Toutefois, si le tribunal ne prévoit aucune clause attributive de compétence, la loi désignée dans le contrat pourra être un élément d'appréciation de la compétence du Tribunal saisi, mais avec toutes les difficultés d'interprétation que cela peut poser.
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