Elle n'avait pas la possibilité de s'associer a ma demande de naturalisation. Elle ne remplissait pas les conditions.
Bien sure qu'il vaut mieux demander la carte de 10 ans et pas le renouvellement de la carte d'un an, mais la question est: est-ce qu'elle y a droit ?
il y a 4 ans
cela dépend de combien de titres de séjour elle a bénéficié à ce jour et pour quelles durées
Pour répondre à votre question et pour me contacter .: taper dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon e) mail , mes téléphones fixe et portable, vous pouvez aussi m'écrire dans google my business.
La messagerie privée dans le site alexia ne fonctionne plus
il y a 4 ans
Non, cela ne dépend pas de combien de titres de séjour elle a eus. Cela dépend d'un seul facteur qui est bien précisé dans mon message. Je parle bien d'un cas particulier dans la loi, à savoir l'accès à la carte de 10 ans pour algérienne mariée à un français après au moins un an de mariage et une première carte "vie privée et familiale" d'un an.
il y a 4 ans
Bonjour monsieur,
Vous avez vu juste. En effet, L’article 7 bis A stipule qu’un certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien marié depuis au moins un an à un ressortissants français,… En théorie, la condition d’un an de mariage suffit pour qu’elle bénéficie d’un titre de 10 ans et il n’est pas nécessaire qu’elle passe par la carte vie privée et familiale d’un an prévue au 6.2 de l’accord, qui concerne la même situation mais sans poser de condition d’ancienneté.
Le fait que votre conjointe ait été Titulaire d’un titre vie privée et familiale en tant que conjointe de scientifique algérien avant votre naturalisation et sans incidence sur la procédure de changement de statut, elle peut en effet en changer pour n’importe quel motif.
Bonne chance
il y a 3 ans
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