Crédit agricole/pacifica

Sujet initié par Victoria, il y a 4 ans - 2993 vues

Bonjour,

L'article 133-18 du Code monétaire et financier vous permet d'être remboursée par la banque en cas de prélèvements pour lesquels vous n'avez donné aucune autorisation.

Vous disposez en principe d'un délai de forclusion de 13 mois à compter de chaque prélèvement pour obtenir un remboursement par la banque.

C'est certainement sur la base de ces dispositions que la banque refuse de vous rembourser les prélèvements plus anciens.

Cependant, ce texte ne devrait s'appliquer que si le bénéficiaire de ces prélèvements est un tiers.

S'il s'agit de la banque ou de la mutuelle qui a elle-même perçu les fonds, alors, vous devriez à mon sens pouvoir vous prévaloir de l'action en répétition de l'indu, voire engager la responsabilité de la banque/mutuelle pour faute, aux fins d'obtenir le remboursement intégral.

Dans ce cas de figure, vous disposez d'un délai de prescription de droit commun de 5 ans à compter de chaque prélèvement pour agir en justice.

Il faudrait donc pouvoir identifier l'entité qui a perçu indument les sommes.

En tout état de cause, la banque n'est pas en droit de vous rembourser seulement les 5 derniers prélèvements.

Elle devrait vous rembourser a minima les 13 derniers prélèvements.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, si vous le souhaitez.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES