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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Angéla

Changement de statut salarié à entrepreneur
Sujet (Cloturé) initié par Maat, il y a 4 ans - 6355 vues

Bonjour,
Je suis pharmacien en cdi avec carte sejour salarié de 4 ans. Je souhaite racheter la pharmacie dans la quelle je travaille et devenir donc entrepreneur. J’ai entendu dire qu’il faut faire un changement de statut vers entrepreneur /profession libérale. 2 questions :
- Je suis à la première année de validité de mon titre salarié qui est encore valable 3 ans, Dois je attendre 3 ans c’est a dire 2 mois avant l’expiration de mon titre ,pour pouvoir déposer ma demande Ou je peux quand même la déposer maintenant ?
- admettons que mon dossier est accepté et qu’on me délivre un recipissé , je peux encore travailler en tant que salarié en attendant la réponse de la préfecture ou je perd mon statut salarié a partir du moment ou je fais la demande.?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Si vous disposez d'un titre pluriannuel, vous pouvez commencer vos démarches avant l'expiration de votre titre de séjour. Il faut plusieurs mois avant que le dossier aboutisse et vous conserverez votre titre salarié pendant ce temps. Vous ne perdrez pas votre titre salarié dès le dépôt de la demande.

Le récépissé sera délivré au vue de votre nouvelle activité.

En tout état de cause, avant de déposer la demande, vous devrez avoir un dossier très complet, notamment justifier de la viabilité de votre activité et du salaire que vous vous verserez. Il faut donc faire établir un prévisionnel très précis.

Ensuite il faudra aussi justifier du rachat de la pharmacie et que les documents notariés soient joints. Plusieurs mois peuvent être nécessaires à l'établissement de ces formalités.

En tout état de cause, ce changement de statut est possible mais je vous conseille d'être assisté par un avocat (voir par un avocat intervenant au titre de votre activité professionnelle et un concernant le changement de statut) pour plus de sécurité.

Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Maat
Bonjour . Merci pour votre réponse. Quand vous dites « justifier du rachat de la pharmacie »Vous entendez par exemple une promesse de vente ? De toute façon , la procédure de rachat de ne pourra être entamée qu’une fois le dossier accepté et que le nouveau statut est attribué non ? Avant cela , comment puis je justifier le rachat ?
il y a 4 ans
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